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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la mise en place d'une politique de rigueur budgétaire des exploitations d'aérodrome. Le coût des missions de sûreté, sécurité-incendie, prévention du péril aviaire et contrôles environnementaux mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal mais reste néanmoins à la charge de l'économie de ces professionnels. Ainsi, ce coût repose d'une part sur une taxe d'aéroport prélevée au départ sur chaque passager et d'autre part sur une subvention alimentée par la taxe de l'aviation civile également ajoutée au prix des billets, subvention destinée aux plates-formes dont les recettes de taxe d'aéroports ne couvrent pas l'intégralité des besoins. En 2006, les pouvoirs publics, seuls responsables de l'augmentation de ces coûts, ont décidé d'appliquer aux subventions, dues aux exploitations à titre de complément à la taxe d'aéroport, une politique de rigueur budgétaire qui menace gravement l'équilibre financier de nombre d'entre eux. Cette nouvelle politique budgétaire est ressentie comme une injustice et un danger par les exploitants d'aérodrome. En effet, cette subvention permet seulement aux bénéficiaires d'assumer les missions de l'État. De plus, cette décision budgétaire risque de mettre à mal les aéroports régionaux et locaux, principaux bénéficiaires de cette aide. Par ailleurs, du fait du régime fiscal attribué à cette partie de l'activité des exploitations d'aérodrome, ceux-ci ne sont pas autorisés à récupérer la TVA sur les dépenses de sécurité-sûreté. Ainsi, en l'absence de toute contractualisation en la matière entre l'État et les exploitations, ceux-ci ne sont aucunement garantis d'être remboursés ultérieurement. En conséquence, il lui demande s'il prévoit de mettre en oeuvre une politique de contractualisation en matière d'opération financière avec les exploitants d'aérodrome afin de préserver les aéroports régionaux et locaux dont dépend l'aménagement du territoire
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Texte de la REPONSE :
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Les exploitants d'aéroport assurent le financement des missions de sûreté et de sécurité qui leur sont confiées par la loi. Ce financement, organisé par l'État, est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport. Il est complété par des subventions du budget général de l'État pour ceux des aérodromes dont le trafic est compris entre 5 000 et 4 000 000 de passagers (classe 3) où le produit de la taxe est insuffisant, ainsi que pour les très petits aérodromes non éligibles à la taxe d'aéroport. En 2006, 41 millions d'euros ont été affectés au paiement des subventions aux exploitants d'aéroports, grâce à la dotation inscrite en loi de finances initiale et au redéploiement de crédits au sein du programme « Transports aériens ». La répartition de l'intégralité de cette dotation a été effectuée de manière que l'insuffisance maximale prévisionnelle de financement à la fin de l'année représente, pour chaque aéroport bénéficiant d'une subvention, une même proportion de ses coûts prévisionnels. Pour 2007, le volume des subventions aux exploitants dans le cadre de la loi de finances s'élève à 38,95 millions d'euros. Des modifications législatives concernant la taxe d'aéroport, destinées à en augmenter le produit, ont été prises récemment, notamment le relèvement par la loi de finances rectificative pour 2006 du plafond de la taxe d'aéroport de 10 euros à 11 euros pour les aéroports de la classe 3, et l'extension de cette taxe aux aéroports d'État de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au 1er juin 2006. Toutefois, l'équilibre financier de ces missions pour les aérodromes éligibles à des subventions d'État ne devrait pas être atteint à la fin de 2007. Il convient de souligner que le mode de financement actuel, qui s'accompagne d'un recours accru à la ressource budgétaire, n'encourage pas la maîtrise des dépenses et ne saurait constituer durablement une solution acceptable. Au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodrome au titre des missions de sécurité et de sûreté ont connu une progression très sensible, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer des audits pour, notamment, apprécier le rapport coût-efficacité desdites dépenses, et examiner les possibilités d'évolution du dispositif de financement. Parmi les conclusions émises, la nécessité de mieux maîtriser la dépense est soulignée. Dans cet esprit, il sera indispensable de procéder à une réforme d'envergure du financement de la sécurité et de la sûreté aéroportuaires. Le Gouvernement travaille activement sur ce dossier.
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