|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA) visant à susciter l'esprit d'entreprise chez les jeunes tout au long de leur scolarité. L'UPA souligne la nécessité de renforcer la formation professionnelle des artisans et des conjoints et propose notamment de permettre aux professions de déterminer leur taux de cotisation pour la formation des chefs d'entreprise permettant de faire face aux demandes de formation des artisans. L'honorable parlementaire demande au Gouvernement son avis à ce sujet. Actuellement, le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales repose sur une contribution globale de 0,24 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur gérée à la fois par les FAF nationaux des organisations professionnelles et par les FAF régionaux de chambres de métiers. Ce système, qui est complexe pour l'artisan, a amené le Gouvernement à mettre en oeuvre une réforme du dispositif actuel. Celle-ci entrera en application au 1er janvier 2008 avec la création d'un FAF unique pour les chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers. Après une longue concertation avec les acteurs concernés le Gouvernement a décidé de mettre en place une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur affectée à ce FAF unique pour satisfaire les besoins de formation continue des chefs d'entreprises artisanales. Cette réforme conduit également à la mise en place d'un droit additionnel fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur par ressortissant affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement de formations prioritaires dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises et tout particulièrement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises. L'effort global consenti pour la formation des artisans dont l'assiette relève du code général des impôts est donc augmenté. Il doit s'accompagner d'une meilleure utilisation des fonds de la formation continue au service des chefs d'entreprise artisanale, de leur conjoint collaborateur et complète les mesures prises en faveur des jeunes dans le domaine de l'apprentissage afin d'assurer une véritable formation professionnelle tout au long de la vie de qualité, objectif partagé, entre le Gouvernement et l'Union professionnelle artisanale.
|