| Question N° :
114166
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
travail, relations sociales et solidarité
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Question publiée au JO le :
26/12/2006
page :
13483
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisanat
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Analyse :
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union professionnelle artisanale. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souligne la nécessité de d'aménager la rupture du contrat de travail pour inaptitude non imputable au travail. Elle propose notamment de mettre en place un dispositif de versement d'indemnités de licenciement se substituant à l'employeur quand celui-ci est dans l'impossibilité de reclasser son salarié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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