|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées par l'Union professionnelle artisanale (UPA). L'UPA souhaite que soit appliqué pleinement à la branche accidents de travail - maladies professionnelles (AT-MP) le principe de l'autonomie financière des branches de la sécurité sociale, confirmé par la loi du 25 juillet 1994. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|