12ème législature

Question N° : 1141	de  M.   Gatignol Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2740
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3075
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers volontaires
Analyse :	allocation de vétérance. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a fixé le nouveau cadre juridique de l'allocation de vétérance, qui se compose d'une part forfaitaire et d'une part variable prenant en compte la durée de services accomplis et le grade lors de la cessation d'activité du sapeur-pompier volontaire. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 a permis d'assouplir les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance sans toutefois modifier la disposition de la loi du 3 mai 1996 précisant que cette mesure prendra effet au 1er janvier 1998. En conséquence, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité avant la date d'entrée en vigueur de la loi ne bénéficient pas de la part variable de l'allocation de vétérance et considèrent cette différence de traitement comme injuste. Il lui demande donc de lui indiquer quelle mesure il envisage de mettre en oeuvre afin de faire bénéficier de la part variable de l'allocation de vétérance à tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, définies par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. A l'heure actuelle, les dispositions en vigueur ne permettent pas de verser la part variable de cette allocation aux sapeurs-pompiers volontaires les plus anciens, malgré une proposition en ce sens déposée au Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, amendement qui n'a finalement pu être adopté. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rappelé, dès sa nomination, son vif intérêt pour le volontariat et il vient de demander à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, de présider une commission chargée d'effectuer un bilan des actions menées en faveur des sapeurs-pompiers depuis 1990, d'en vérifier l'application réelle sur le terrain et de formuler des propositions en vue de la définition d'une politique de fidélisation et de développement du volontariat que pourraient conduire l'Etat et les collectivités locales, avec l'appui du monde sapeur-pompier. Nul doute que, dans ce cadre, l'extension du bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 fera l'objet d'un nouvel examen.

UMP 12 REP_PUB Basse-Normandie O