FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114200  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13533
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  carte d'invalidité
Analyse :  mention tierce personne. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions requises pour l'inscription de la mention « tierce personne » ou « besoin d'accompagnement » sur la carte d'invalidité. En l'état actuel, seules peuvent bénéficier de cette inscription les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie. Tel n'est pas le cas malheureusement des personnes titulaires à la fois de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement, qui se trouvent en arrêt à la suite d'un accident de travail et qui bénéficient du maintien de salaire par leur employeur. Il lui demande s'il envisage de réformer très rapidement cette réglementation qui ne tient absolument pas compte du grand handicap de certaines personnes en arrêt à la suite d'un accident du travail et qui, pour se déplacer, ont absolument besoin de l'aide d'une tierce personne.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Bretagne N