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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le licenciement des pilotes de ligne français âgés de 60 ans. Aujourd'hui en Europe, les pilotes peuvent se poser, décoller et transporter des passagers français au départ de la France même s'ils sont âgés de plus de 60 ans. Alors qu'en France, les pilotes de ligne sont obligés de quitter leur métier et sont licenciés à l'âge de 60 ans, même si les normes médicales et techniques sont respectées pour garantir la sécurité et en dépit de leur expérience professionnelle. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il va mettre en oeuvre afin que les pilotes de ligne français puissent décider librement de leur âge de départ en retraite jusqu'à la limite de 65 ans, comme leurs homologues européens.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dont la rédaction est issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le titulaire d'une licence de pilote ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le 10 mars 2006, le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté un amendement aux normes relatives aux licences du personnel, qui fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord, en transport commercial international, sous réserve que le copilote soit âgé de moins de soixante ans. Cette norme est applicable depuis le 23 novembre 2006. À cet égard, aucune organisation professionnelle représentative du transport aérien, tant syndicale que patronale, n'a émis le souhait de voir la limite supérieure d'âge fixée par la loi portée à soixante-cinq ans. Au contraire, l'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour ces organisations d'exprimer leur fort attachement à la législation actuelle. Dès lors, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la législation nationale. En conséquence, la France a notifié une différence à l'OACI. Cette notification ne dispense pas la France d'accepter, sur son territoire, les aéronefs et les équipages certifiés par les autres États, conformément à l'article 33 de la convention de Chicago. Toutefois, les nouvelles dispositions de l'annexe 1 de l'OACI soumettent les pilotes âgés de plus de soixante ans à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Enfin, il convient de préciser que, malheureusement, un nombre important de pilotes français, parfaitement formés, est aujourd'hui à la recherche d'un emploi. En outre, près de 500 nouveaux pilotes professionnels obtiennent une licence française chaque année. Cette situation ne laisse pas augurer une pénurie de pilotes pour assurer le remplacement des départs à la retraite.
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