12ème législature

Question N° : 114232	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13473
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3356
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 16 de la loi, relatif au « transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public : Agence nationale de la recherche (ANR) ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, pris en application de l'article 16 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, règle par les dispositions de ses articles 22 et 23 les questions de niveau réglementaire relatives au transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche ».

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O