12ème législature

Question N° : 114234	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13473
	Réponse publiée au JO le :  03/04/2007  page :  3356
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 20 de la loi, relatif à « la composition des règles de fonctionnement de l'Académie des technologies, transferts des biens, droits et obligations de l'association : Académie des technologies à l'établissement public administratif : Académie des technologies ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2006. Les dispositions des articles 32 à 36 de ce décret fixent le régime juridique du transfert des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » à l'établissement public administratif du même nom créé par l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O