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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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tests de dépistage. cancer du côlon
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la demande des associations chargées du dépistage des cancers de baisser la TVA du test Hemocult 2. En effet, dans le cadre du dépistage du cancer colo-rectal, l'utilisation de ce test est indispensable et le coût doit être supporté par ces associations qui réclament la fixation d'une TVA à 5,5 % comme pour les autres tests ou moyens de prévention relatifs au diabète ou au sida. Il lui demande, dans ces conditions, s'il entend répondre favorablement à la légitime demande des associations de dépistage du cancer qui assurent une mission de santé publique. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes des dispositions combinées des articles 278 quater et 281 octies du code général des impôts, seuls les médicaments qui ont fait l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique peuvent bénéficier du taux de 5,5 de la taxe sur la valeur ajoutée ou du taux de 2,10 % s'ils sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l'usage des collectivités. Le test de dépistage Hémoccult II n'entre pas dans le champ d'application de ces dispositions et, en l'état actuel de la législation, est assujetti au taux normal. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt de ce test pour la santé publique, une étude est engagée avec le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour examiner les possibilités d'une révision de ce taux.
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