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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'avant-projet de loi visant à réviser le dispositif de « catastrophes naturelles ». En effet, l'État sans se désengager de sa garantie financière auprès de la caisse centrale de réassurance pourrait laisser moduler le taux de la prime de garantie « catastrophe naturelle » (12 % partout aujourd'hui) par les compagnies d'assurances en fonction de l'exposition des biens assurés aux périls naturels. Ainsi le taux de prime pourrait monter jusqu'à 30 %. De plus, il semble que cet avant projet prévoit que l'arrêté de catastrophe naturelle pourrait ne plus être pris par l'État, mais ce serait aux compagnies d'assurance de le constater. Ainsi, selon les compagnies d'assurances, des décisions divergentes pourraient être prises. Depuis 2002, le département du Gard sollicite l'ensemble des pouvoirs publics pour la mise en place d'une véritable solidarité nationale et européenne pour lutter contre les inondations. Avec les propositions de cet avant projet, on ne peut que déplorer le désengagement de l'état sur la décision du classement en catastrophe naturelle et la variation du coût de l'assurance en fonction de la vulnérabilité du bien. C'est pourquoi, il lui demande de prendre en considération les inquiétudes de l'ensemble des élus et des populations concernées par les catastrophes naturelles et de revenir sur cet avant projet qui ne tient nullement compte de la solidarité nationale et désengage l'État dans ses missions régaliennes.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des catastrophes naturelles assure depuis plus de vingt ans la protection des biens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels. Le retour d'expérience désormais acquis sur le fonctionnement de ce régime conduit le Gouvernement à envisager de procéder à certains aménagements du dispositif. En effet, une mission d'inspection interministérielle, mandatée par le Gouvernement, a mis en évidence plusieurs insuffisances du régime : il manque de transparence, les assurés comme les élus s'interrogeant sur les modalités d'éligibilité de tel ou tel sinistre au régime des catastrophes naturelles ; les décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation, en particulier lorsque deux communes contiguës n'obtiennent pas le même traitement, sont parfois perçues comme inéquitables par les assurés et les élus ; il reste relativement complexe dans son organisation et induit de relativement longs délais d'indemnisation ; lorsque les conditions de reconnaissance ne sont pas réunies, s'agissant par exemple de sinistres de faible ampleur, l'assuré ne dispose d'aucune alternative pour se couvrir ; il entraîne parfois une déresponsabilisation face à la nécessaire prévention des risques naturels. Le projet de réforme envisagé par le Gouvernement vise donc à modifier le régime afin d'apporter des améliorations permettant de répondre à ces critiques. Les assurés pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide. Postérieurement à un dommage, ils pourraient en effet connaître rapidement les modalités de leur indemnisation sans attendre la réunion d'une commission interministérielle et la parution d'un arrêté qui peut prendre plus d'un mois. Ils pourraient s'adresser directement à leur assureur pour être indemnisés. L'ensemble de ces mesures s'inscrirait bien entendu toujours dans le cadre du principe de la solidarité nationale et l'État continuerait d'accorder sa garantie financière au régime, via la Caisse centrale de réassurance. Conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé une consultation sur ce projet. Ils ont chargé M. Emmanuel Constans, président du comité consultatif du secteur financier, d'y procéder avec l'appui de leurs services. Le Gouvernement a bien noté la demande de nombreuses parties prenantes, dont les associations d'élus, de voir les consultations approfondies sur certains aspects. Il proposera donc prochainement une méthode pour prolonger la concertation, afin que la prochaine législature puisse se saisir des dispositions législatives souhaitables.
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