|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à propos des propositions inscrites dans « Artisanat et petite entreprise », édité par l'Union professionnelle artisanale (UPA). Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'autoriser l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité à se substituer au mandataire de justice, pour les entreprises en difficulté dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 M d'euros. Il le prie de lui préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises prévoit plusieurs procédures de prévention dont l'objectif est d'anticiper les difficultés de l'entreprise en fonction de leur importance. La loi autorise ainsi le président du tribunal à nommer, à la demande du chef d'entreprise, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission, pour résoudre en général une difficulté ponctuelle à laquelle est confrontée l'entreprise, ou un conciliateur pour favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La loi n'impose nullement au président du tribunal de nommer un mandataire judiciaire pour ces procédures de prévention. Par ailleurs, afin de rendre accessible le mandat ad hoc aux petites entreprises, de nombreux professionnels se sont engagés auprès des tribunaux de commerce à accepter ces mandats à prix symbolique. En revanche, afin de s'assurer de la parfaite neutralité de la personne nommée au titre de mandataire ad hoc ou de conciliateur, la loi écarte, dans tous les cas, la nomination de toute personne ayant perçu une rémunération de la part du débiteur. En conséquence, l'expert-comptable de l'entreprise, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité auquel l'entreprise concernée a adhéré, ne peut pas être nommé.
|