12ème législature

Question N° : 114382	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13504
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4609
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisanat
Analyse :	union professionnelle artisanale. propositions
Texte de la QUESTION :	Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à l'instauration de mécanismes permettant de limiter l'impact financier sur l'entreprise de la mise en oeuvre d'actions préventives.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises prévoit plusieurs procédures de prévention permettant à l'entreprise d'anticiper ses difficultés en fonction de leur importance. La loi autorise ainsi le président du tribunal à nommer, à la demande du chef d'entreprise, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission. Il s'agit en général de résoudre une difficulté ponctuelle à laquelle est confronté l'entreprise ou un conciliateur chargé de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Afin de rendre ces procédures moins coûteuses pour les entreprises en difficulté dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 million d'euros, l'union professionnelle artisanale (UPA) a proposé dans son rapport relatif au choix d'un modèle économique performant d'autoriser l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité à se substituer au mandataire de justice. Il convient de souligner tout d'abord que la loi n'impose nullement au président du tribunal de nommer, pour ces procédures de prévention, un mandataire judiciaire. Par ailleurs, afin de rendre accessible le mandat ad hoc aux petites entreprises, de nombreux professionnels se sont engagés auprès des tribunaux de commerce à accepter ces mandats à un prix symbolique. En revanche, afin de s'assurer de la parfaite neutralité de la personne nommée au titre de mandataire ad hoc ou de conciliateur, la loi écarte, dans tous les cas, la nomination de toute personne ayant perçu une rémunération de la part du débiteur. En conséquence, l'expert-comptable de l'entreprise, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité auquel l'entreprise concernée a adhéré ne peut pas être nommé. Enfin, l'adhésion des entreprises individuelles à un centre de gestion agréé ou à une association agréée de gestion et de comptabilité, de même qu'à un groupement de prévention agréé au titre de l'article L. 611-1 du code de commerce est encouragée par des avantages fiscaux.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O