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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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artisanat
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Analyse :
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union professionnelle artisanale. propositions
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Texte de la QUESTION :
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Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la suppression éventuelle de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse un million et demi d'euros.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation de recourir à la compétence d'un commissaire aux comptes n'existe que dans le cas où l'entreprise est constituée sous la forme sociale. Cette obligation est fondée sur la nécessité de donner périodiquement une information fiable sur la situation du patrimoine social destinée aux tiers en relation d'affaires avec la personne morale. Toutefois, la présence d'un commissaire aux comptes est imposée seulement si la société commerciale présente une dimension minimale qui lui confère le caractère d'un acteur économique conséquent. S'agissant de la SARL, forme sociale la plus usitée par les PME, l'article L. 223-35 du code de commerce prévoit la possibilité pour toute société de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cet article impose la désignation d'au moins un commissaire aux comptes uniquement lorsque la société dépasse le seuil fixé pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires ou le nombre moyen des salariés employés au cours d'un exercice. Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié par le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 sur les sociétés commerciales fixe le total du bilan à 1 550 000 EUR, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 EUR et le nombre moyen des salariés à cinquante. Ces seuils permettent à l'entreprise concernée d'assurer la charge représentée par les services d'un commissaire aux comptes. Il ne paraît pas nécessaire dans ces conditions d'engager une modification de la législation.
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