12ème législature

Question N° : 114397	de  M.   Cinieri Dino ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13505
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4169
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	artisanat
Analyse :	union professionnelle artisanale. propositions
Texte de la QUESTION :	Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises. M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à autoriser l'expert-comptable, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité à se substituer au mandataire de justice pour les entreprises en difficulté dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 million d'euros.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises prévoit plusieurs procédures de prévention dont l'objectif est d'anticiper les difficultés de l'entreprise en fonction de leur importance. La loi autorise ainsi le président du tribunal à nommer, à la demande du chef d'entreprise, un mandataire ad hoc dont il fixe la mission, pour résoudre en général une difficulté ponctuelle à laquelle est confrontée l'entreprise, ou un conciliateur pour favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. La loi n'impose nullement au président du tribunal de nommer un mandataire judiciaire pour ces procédures de prévention. Par ailleurs, afin de rendre accessible le mandat ad hoc aux petites entreprises, de nombreux professionnels se sont engagés auprès des tribunaux de commerce à accepter ces mandats à prix symbolique. En revanche, afin de s'assurer de la parfaite neutralité de la personne nommée au titre de mandataire ad hoc ou de conciliateur, la loi écarte, dans tous les cas, la nomination de toute personne ayant perçu une rémunération de la part du débiteur. En conséquence, l'expert-comptable de l'entreprise, le centre de gestion agréé ou l'association de gestion et de comptabilité auquel l'entreprise concernée a adhéré, ne peut pas être nommé.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O