FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 1143  de  M.   Gerin André ( Député-e-s Communistes et Républicains - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  29/07/2002  page :  2713
Réponse publiée au JO le :  16/09/2002  page :  3150
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Chine
Analyse :  Tibet. droits de l'homme
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du Tibet. Il est normal que le peuple tibétain choisisse ses représentants lui-même dans un Etat reconnu. Ainsi, il n'est pas acceptable que les droits de l'homme soient bafoués quelles que soient l'histoire et la culture des peuples concernés. La communauté tibétaine en exil demande l'ouverture de négociations avec la République populaire de Chine. Le Parlement européen a pris une résolution en juillet 2000 en enjoignant les pays de l'Union européenne de reconnaître le gouvernement en exil si dans un délai de trois ans aucun accord n'était intervenu entre le Tibet et la Chine. Il lui demande quelles mesures entend prendre notre pays pour favoriser le dialogue dans le sens du respect du droit au peuple tibétain à l'autodétermination.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement français a déjà eu l'occasion d'indiquer sa position concernant la question du Tibet et la résolution du 6 juillet 2000 du Parlement européen. Lors de la reconnaissance du gouvernement de la République populaire de Chine en 1964 dans ses frontières actuelles, la France, comme la totalité des Etats ayant depuis engagé des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, a reconnu que le Tibet faisait partie de la Chine. Elle suit cependant avec une attention particulière les situations de violation des droits de l'homme au Tibet. Elle attire régulièrement l'attention des autorités chinoises, lors de démarches, de rencontres bilatérales ou des missions annuelles au Tibet de notre ambassadeur, sur le respect des libertés fondamentales et la préservation de l'identité culturelle et religieuse tibétaine. La question tibétaine figure parmi les sujets de préoccupation de l'Union européenne évoqués systématiquement dans le cadre du dialogue euro-chinois sur les droits de l'homme. La France appelle à l'ouverture d'un dialogue entre les autorités chinoises et le Dalaï Lama, qui a indiqué constamment ne pas revendiquer un statut d'indépendance pour le Tibet, mais la garantie d'une autonomie véritable, respectueuse de l'identité tibétaine. Lors de visites au plus haut niveau, les autorités françaises se sont attachées à souligner auprès de leurs interlocuteurs chinois tout l'intérêt qui s'attacherait à l'ouverture d'un tel dialogue et continueront de témoigner utilement de cette bonne volonté. Mais la décision de renouer des discussions est entre les mains des parties chinoise et tibétaine. La fixation de délais préalables au dialogue, préconisée par la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2000, ne nous paraîtrait pas véritablement de nature à promouvoir cet objectif.
CR 12 REP_PUB Rhône-Alpes O