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Texte de la REPONSE :
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La législation du travail prévoit plusieurs seuils d'effectifs, notamment ceux fixés à dix, vingt, et cinquante salariés, dont le franchissement entraîne l'application de dispositions contraignantes dans de nombreux domaines. Si l'existence de tels seuils vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre, elle conduit toutefois à engendrer des effets de seuils pouvant être préjudiciables à l'emploi. Des efforts importants de simplification en vue de limiter ces effets ont d'ores et déjà été engagés depuis 2004, par voie d'ordonnances, notamment pour favoriser l'embauche dans les petites entreprises pour lesquelles le potentiel de nouveaux recrutements reste très important. L'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 a rendu possible une unification des modes de calcul d'effectifs en droit du travail ainsi qu'un regroupement de seuils très proches et dont l'écart variait d'une unité. En outre, deux autres ordonnances du 2 août 2005, prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, sont venues atténuer les effets de seuils pour les petites entreprises. La première, n° 2005-892, exclut les jeunes âgés de moins de vingt-six ans nouvellement embauchés du décompte des effectifs dans le but de favoriser l'emploi des jeunes. La seconde, n° 2005-895, porte de dix à vingt salariés le seuil de déclenchement de plusieurs obligations financières telles que la contribution au Fonds national au logement (FNAL), la participation à l'effort de construction, le versement dû au titre du congé individuel de formation et instaure un régime spécifique pour les entreprises dont l'effectif est compris entre dix et dix-neuf salariés pour d'autres prélèvements liés à la formation professionnelle. Ainsi, s'agissant des obligations en droit du travail qui naissent lorsque l'entreprise atteint l'effectif de dix salariés, il demeure actuellement le versement de la participation transport pour lequel l'entreprise est exonérée pendant trois ans après le franchissement du seuil, avec par la suite une réduction du montant de la participation de 75 %, 50 %, 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. L'effet de l'augmentation des taux de cotisations sur la masse salariale pour la formation professionnelle a également été atténué du fait de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-895. La suppression, à compter du 1er janvier 2008, du versement de l'indemnité Delalande prévue en cas de licenciement économique d'un salarié âgé de plus de cinquante ans dans une entreprise de plus de vingt salariés est quant à elle inscrite dans le projet de loi pour la participation et l'actionnariat salarié. Des efforts peuvent encore être effectués, notamment en ce qui concerne les différents délais d'appréciation du décompte des effectifs, qui mériteraient d'être harmonisés. Toutefois, une éventuelle modification des seuils ne doit pas avoir pour conséquence de réduire la possibilité de disposer d'institutions représentatives du personnel dans les petites entreprises. Leur présence dans les entreprises est nécessaire pour assurer le développement du dialogue social.
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