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Texte de la QUESTION :
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Á la suite de la publication du rapport réalisé par l'Union professionnelle artisanale relatif au choix d'un modèle économique performant pour les artisans et les petites entreprises, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la position de son ministère au regard de la proposition relative à la possibilité d'autoriser, pour toutes les catégories de salariés en contrat à durée indéterminée, une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'appréciation de l'union professionnelle artisanale relative à la période d'essai. La période d'essai, qui n'est pas obligatoire, a pour finalité de permettre, d'une part, à l'employeur de juger les aptitudes professionnelles du salarié, et, d'autre part, au salarié d'apprécier si l'emploi proposé lui convient. Tout contrat ne comporte pas systématiquement une période d'essai. L'essai est expressément prévu par la loi à titre obligatoire ou facultatif pour certains salariés (représentants de commerce, assistantes maternelles...). En dehors de ces cas spécifiques, la période d'essai résulte des conventions collectives ou du contrat de travail. Il semble en effet que les conventions collectives ou les contrats de travail soient mieux à même d'adapter la durée de la période d'essai en fonction des spécificités de chaque secteur d'activité, de la qualification du salarié et des caractéristiques techniques de l'emploi proposé.
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