FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114445  de  M.   Martin Hugues ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13441
Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1774
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  viticulture
Analyse :  vins AOC. élaboration. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Hugues Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC. Le comité national de l'INAO vient de voter un projet d'arrêté interdisant l'utilisation de ces morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC. Or cette décision va à l'encontre du règlement européen voté le 11 octobre dernier. Le ministère de l'agriculture s'est, quant à lui, prononcé en faveur de cette technique au printemps dernier. L'utilisation de morceaux de bois permettrait à la filière viticole de s'adapter à l'évolution de la demande des consommateurs, apportant rondeur, sucrosité. Cette mesure pourrait permettre à certains viticulteurs de trouver de nouveaux marchés et ainsi reconquérir des parts de marchés. Il me semble que dans le contexte de crise actuelle, des dispositions comme celle-ci sont nécessaires afin du sortir du marasme économique dans lequel se trouvent bon nombre de producteurs français de vins. Aussi, il lui demande de faire le nécessaire afin d'autoriser l'utilisation de morceaux de bois dans l'élaboration des vins AOC.
Texte de la REPONSE : Depuis le 19 octobre dernier, le recours à certains traitements et pratiques oenologiques est officiellement autorisé par la réglementation communautaire, notamment l'utilisation de copeaux de bois pour l'élaboration des vins. Le Comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine et de la qualité (INAO) anticipant cette décision, avait considéré que cette pratique ne pouvait être adoptée que dans la mesure où elle a fait l'objet d'une expérimentation préalable. Aussi, conformément à ce qui est autorisé par la réglementation communautaire, le comité vin de l'INAO a proposé un décret destiné à permettre d'interdire ou de limiter et soumettre à des règles plus restrictives les pratiques et traitements oenologiques autorisés dans le cadre communautaire. Ce décret a été signé et publié le 8 décembre 2006. Pour son application, le Comité national a voté l'interdiction générale de l'utilisation des morceaux de bois et l'expérimentation encadrée de l'utilisation de ces copeaux sur moûts, vins en fermentation et nouveaux vins. Le Comité a retenu l'expérimentation pour 5 000 hectolitres de vins rouges AOC en « Bordeaux », « Bordeaux supérieur », « Médoc » et « Haut-Médoc ». Un projet d'arrêté entérinant ces décisions est en cours de signature.
UMP 12 REP_PUB Aquitaine O