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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Constitution
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Analyse :
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article 37-1. expérimentation. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures législatives relevant de son département ministériel et faisant actuellement l'objet d'une expérimentation au titre de l'article 37-1 de la Constitution. Aucune disposition législative relevant du ministère de l'écologie et du développement durable n'est actuellement ouverte à l'expérimentation en vertu de cet article.
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