de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
26/12/2006
page :
13479
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
État
Tête d'analyse :
Constitution
Analyse :
article 37-1. expérimentation. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation, en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.