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Texte de la REPONSE :
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Deux mesures de niveau législatif relevant du ministère de la fonction publique, et entrant dans le cadre de l'article 37-1 de la constitution, ont été promulguées depuis le 1er janvier 2007. Elles modifient les statuts généraux des fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière en vue de substituer, à titre expérimental et dérogatoire, pour une durée de trois ans, les résultats d'un entretien professionnel à la note chiffrée pour apprécier la valeur professionnelle de ces fonctionnaires. Il s'agit : d'une part, de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, inséré par l'article 58 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 55bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'État peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58. Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ; 2 Et de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, inséré par l'article 59 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, qui dispose : « Art. 65-1. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre 1er du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69. Le Gouvernement présente chaque année au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
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