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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Constitution
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Analyse :
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article 37-1. expérimentation. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives relevant de son département ministériel faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas de disposition législative relevant de son département ministériel qui fasse l'objet d'une expérimentation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37-1 de la Constitution.
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