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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la rédaction des modes d'emploi d'appareils ménagers. En effet, de nombreux acheteurs rencontrent des difficultés pour mettre en oeuvre leurs appareils en raison du français très approximatif dans lequel ces notes sont parfois rédigées, rendant aléatoire l'usage de ces appareils. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
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Texte de la REPONSE :
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Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient dans le cadre de programmes annuels de contrôles, sur l'ensemble du territoire national, les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 qui rend obligatoire l'emploi de la langue française pour la commercialisation des biens, produits et services. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 4, ils contrôlent, tout particulièrement en cas de traduction des informations données aux consommateurs, que la présentation faite en français est aussi lisible, audible et intelligible que la présentation en langues étrangères. Le respect de cette obligation s'avère essentiel pour éviter qu'une traduction approximative ou incomplète soit à l'origine d'un accident du fait d'une mauvaise compréhension des conditions d'utilisation du produit ou des précautions d'emploi. Ainsi qu'il ressort des rapports annuels établis par la délégation générale à l'emploi de la langue française et aux langues de France, la DGCCRF effectue de nombreux contrôles : 6 573 en 2000, 7 578 en 2001 et 9 500 en 2002 (estimation). Entre 1996 et 2002, le taux d'infraction a diminué de façon significative passant de 17 % à 10,7 %. Des procédures contentieuses sont régulièrement engagées, aboutissant parfois à des sanctions judiciaires, en particulier lorsque la santé et la sécurité des consommateurs sont en jeu. En général, les distributeurs ont intégré ce dispositif linguistique dans leur politique commerciale et ont instauré des procédures d'autocontrôles où les produits sont systématiquement vérifiés avant d'être proposés à la vente aux consommateurs, les produits non conformes étant renvoyés aux fournisseurs. Néanmoins, des infractions fréquentes sont encore relevées, notamment en ce qui concerne la lisibilité des mentions en français. De nouvelles instructions ont été données aux services de la DGCCRF afin d'inscrire ces vérifications relatives à l'emploi de la langue française parmi leurs missions prioritaires et permanentes. Leur attention a été tout particulièrement appelée sur la nécessité de privilégier la vérification de toutes les données pouvant avoir une incidence sur la sécurité des consommateurs : présence d'une notice et de précautions d'emploi en langue française, lisibilité de ces mentions.
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