de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
économie
Ministère attributaire :
économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :
26/12/2006
page :
13465
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
État
Tête d'analyse :
Constitution
Analyse :
article 37-1. expérimentation. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître la liste des mesures législatives relevant de son département ministériel, faisant actuellement l'objet d'une expérimentation en vertu de l'article 37-1 de la Constitution.