12ème législature

Question N° : 114468	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13453
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Constitution
Analyse :	article 72 alinéa 4. expérimentation - statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N