12ème législature

Question N° : 114469	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13490
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	Constitution
Analyse :	article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4, de la Constitution.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Champagne-Ardenne N