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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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Constitution
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Analyse :
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article 72 alinéa 4. expérimentation. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui faire connaître la liste des dispositions législatives relevant de son département ministériel, actuellement ouvertes à l'expérimentation par les collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l'article 72, alinéa 4 de la Constitution.
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Texte de la REPONSE :
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L'unique dispositif d'expérimentation relevant du champ de compétence du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est celui mis en place par l'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Cet article, modifié par la loi de finances rectificative pour 2006 du 30 décembre 2006 et codifié à l'article 285 septies du code des douanes, autorise la région Alsace à expérimenter une taxe sur les poids lourds empruntant des autoroutes, des routes nationales ou des portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes situés ou non sur le territoire douanier. Le montant de cette taxe est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur les voies concernées. C'est l'administration des douanes et des droits indirects qui doit percevoir la taxe au profit de la collectivité territoriale et qui sanctionnera son non-paiement.
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