de M.Warsmann Jean-Luc(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :
26/12/2006
page :
13496
Date de changement d'attribution :
18/05/2007
Rubrique :
Parlement
Tête d'analyse :
ordre du jour
Analyse :
inscription. projet de réforme du droit des obligations
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître le calendrier envisagé pour l'examen de l'avant-projet de réforme du droit des obligations.