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Rubrique :
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associations
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Tête d'analyse :
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financement
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Analyse :
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subventions. versement. retards. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les retards de subventions. Le programme ATSR (avenir du territoire entre Saône et Rhin) développé en Franche-Comté suite à l'abandon du canal à grand gabarit avait prévu de subventionner de manière importante des projets de développement territoriaux portés par des collectivités mais aussi par des associations. Ainsi, après accord et notification de l'État, et conformément aux engagements pris, des associations se sont lancées dans des phases de réalisation parfois lourdes, portant sur des centaines de milliers d'euros pour des structures dont le budget général n'était guère supérieur. Les travaux finis, elles en ont réglé toutes les factures. Puis naturellement, elles ont fourni tous les justificatifs afin de permettre les contrôles nécessaires et ainsi déclencher les paiements. Plusieurs mois après, les associations concernées n'ont toujours rien vu venir, laissant ainsi à l'extérieur des sommes considérables qui les mettent en cessation de paiement. Interrogés, les services déconcentrés informent ne pas avoir reçu les délégations de crédits nécessaires et ne les auront pas avant plusieurs mois... Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser qui supporte les frais bancaires correspondants. Les structures menacées ainsi dans leur existence doivent-elles engager une action en responsabilité contre l'État dont les retards sont la cause de leurs déboires ? A contrario, peuvent-elles avoir le même comportement lorsqu'il s'agit de payer les taxes sur salaires et autres contributions sociales et fiscales ? Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le programme « Avenir du Territoire entre Saône et Rhin » (ATSR) a été mis en place suite à la décision prise en 1997 par la ministre de l'écologie et de l'aménagement du territoire d'abandonner le projet de mise à grand gabarit du canal Rhin-Rhône. Ce programme concerne les régions Bourgogne, Alsace et Franche-Comté. Le préfet coordonateur est le préfet de région Franche-Comté. Pour ce qui concerne la Franche-Comté, le montant des crédits inscrits à la convention pour la période 2000-2006 s'élève à 114 647 855 euros. À ces crédits s'ajoutent ceux des établissements publics pour un montant de 71 254 670 euros. Malgré le contexte général de tension budgétaire ayant pesé sur la gestion du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT), les priorités de l'État ont toujours porté sur le paiement des factures présentées par les associations, et spécialement les plus fragiles, et par les « petites collectivités ». Ainsi, après vérification auprès des services compétents, il s'avère que le seul montant attendu par une association s'élève à 3 673 euros et constitue le solde d'une facture de 168 135 euros, honorée le 8 décembre 2006. Ce solde sera réglé dés le premier semestre 2007. Le plus grand soin est apporté au suivi des associations qui s'engagent à porter des opérations de développement en faveur des populations ou des territoires connaissant une fragilité particulière. Tel est le cas de l'espace de projet « Nord Jura » concerné par le programme ATSR mis en place pour pallier les effets très négatifs du retrait d'une décision d'aménagement dont l'apport pour le développement des territoires concernés et pour la protection de l'environnement n'est désormais plus à démontrer.
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