|
Texte de la REPONSE :
|
Certains États, soucieux des questionnements éthiques liés à la mise en oeuvre des activités de diagnostic préimplantatoire, ont confié à des structures de régulation le pouvoir d'encadrer ces pratiques dans les limites fixées par la loi. C'est le cas de la Grande-Bretagne avec la Human Fertility and Embryology Authority (HFEA) et de la France avec l'Agence de la biomédecine. La HFEA a récemment autorisé au cas par cas la possibilité de pratiquer ce type de diagnostic dans le cadre du cancer du sein ou du colon lorsque le risque familial est important. En France, les indications du diagnostic préimplantatoire (DPI) sont très précisément définies à l'article L. 2131-4 du code de la santé publique. Par principe, le DPI est réservé aux couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. ...) Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifié, chez l'un des parents (...), l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie ». Le DPI ne peut donc être effectué que si l'anomalie ou les anomalies responsables de la maladie ont été préalablement identifiées chez l'un des parents ou l'un des ascendants immédiats (en cas d'anomalie gravement invalidante à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital), et ne peut avoir pour objet que de rechercher cette affection et les moyens de la prévenir ou de la traiter. Dans ce contexte, la réalisation d'un DPI ne pourrait concerner que des cancers d'origine génétique à révélation précoce et à très forte pénétrance, ce qui peut permettre d'éviter une interruption médicale de grossesse. L'appréciation au cas par cas du respect de ces conditions est confiée à une équipe médicale pluridisciplinaire, au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) autorisés par l'Agence de la biomédecine, après avis de son conseil d'orientation. Trente-quatre enfants sont nés en France, en 2004, après un diagnostic préimplantatoire. Les indications concernaient principalement la mucoviscidose, la chorée de Huntington, l'hémophilie, certaines formes de myopathies et de handicaps mentaux. Une mission d'évaluation des pratiques des trois centres autorisés au DPI a été confiée conjointement par l'Agence de la biomédecine et l'Institut national du cancer au docteur Dominique Stoppa-Lyonnet de l'Institut Curie. L'objectif de cette mission est d'établir un rapport sur le recours actuel au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire dans le cadre des prédispositions génétiques aux cancers et d'élaborer des propositions sur l'évolution souhaitable de leur utilisation. Les conclusions devront être connues avant l'été 2007.
|