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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les restructurations des missions et des implantations territoriales de la Banque de France. Les responsables syndicaux du Nord - Pas-de-Calais s'inquiètent des conséquences d'une possible remise en cause de plusieurs missions essentielles jusqu'à présent confiées à la Banque de France, faisant de celle-ci une institution structurante sur le plan de l'aménagement du territoire. Ils soulignent en particulier l'importance des missions d'expertise financière au service de nombreuses entreprises du Nord, en particulier pour le secteur de la VPC. De même, ils s'inquiètent des conséquences que pourrait comporter la réduction du nombre de succursales en matière de gestion des situations de surendettement et d'accueil des surendettés, dans une région qui reste parmi les seules à connaître une augmentation du nombre de dossiers déposés et où la population concernée éprouve un réel besoin de proximité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir au public et aux entreprises le maintien et la qualité des missions de service public remplies par la Banque de France.
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Texte de la REPONSE :
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Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la Nation.
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