FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114556  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13491
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires
Analyse :  pouvoirs. déchets abandonnés
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître les règles relatives aux pouvoirs du maire concernant les déchets déposés par les particuliers sur le domaine public.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N