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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des anciens exploitants agricoles. En effet, les retraites agricoles figurent parmi les plus faibles de notre pays et certaines sont même inférieures au minimum vieillesse. C'est pourquoi le Gouvernement a, en 2003, mis en place la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de non-salariés agricoles, dont l'objectif est de permettre à un retraité ayant eu une carrière complète en tant que chef d'exploitation de percevoir l'équivalent de 75 % du SMIC net. Or le décret du 18 octobre 2006 concernant la revalorisation de la RCO fixe un taux de revalorisation de 1 % seulement après un taux 2005 déjà insuffisant de 1,81 %. Dans ces conditions, la situation financière de nombreux retraités agricoles reste très difficile et constitue une réelle injustice sociale dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter au légitime mécontentement des anciens exploitants agricoles à la suite de la parution de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2006-1275 du 18 octobre 2006 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non salariés agricoles pour l'année 2006. Ce décret détermine notamment la valeur du point de retraite complémentaire et fixe celui-ci à 0,3023 euro, c'est-à-dire une revalorisation de 1,7 % par rapport à l'année 2005, soit le taux de l'inflation. Le taux de la cotisation des actifs est inchangé et reste fixé à 2,97 %. Une revalorisation plus importante de la pension servie par le régime impliquerait soit une hausse des cotisations, écartée par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'État, difficilement envisageable dans la situation budgétaire actuelle. Il convient en effet de rappeler que la RCO est financée par le produit des cotisations des assurés et, en raison du déséquilibre démographique de la profession, par une importante participation de l'État qui s'est élevée à 146 millions d'euros en 2006. Cependant, soucieux que la solidarité nationale s'exerce vis-à-vis des agriculteurs les plus modestes, les pouvoirs publics se sont attachés depuis une décennie à revaloriser les retraites agricoles. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé, le 5 octobre 2006, de nouvelles mesures de revalorisation des retraites agricoles dès le début 2007. Elles concernent les personnes dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 2002. Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations est abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes sont intégrées dans la pension de janvier 2007 versée en février. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par an. Ces mesures bénéficieront à plus de 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. À titre d'exemple, la revalorisation d'un chef d'exploitation sera majorée de plus de 600 euros par an pour une durée de carrière de trente-deux ans et demi. Elle pourra atteindre 900 euros par an pour un conjoint collaborateur ou un aide familial pour une durée de carrière de vingt-sept ans et demi. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination du Gouvernement à soutenir une agriculture essentielle à la vitalité de nos territoires et à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.
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