12ème législature

Question N° : 114581	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13476
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1868
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'octroi des bourses aux étudiants sur critères sociaux. En effet, il semblerait que le dépassement de seulement quelques euros du plafond de revenus prévu par les textes, puisse faire obstacle au bénéfice de cette allocation. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de modifier le barème applicable, afin de mieux prendre en compte la situation in concreto des étudiants concernés.
Texte de la REPONSE :	Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources des parents ainsi que certaines de leurs charges familiales par le biais de « points de charges ». Il est évident que tout dispositif de prestations sociales qui repose sur un barème entraîne inévitablement des effets de seuil. Les cas de dépassement à la marge des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse sur critères sociaux sont nombreux et restent difficiles à apprécier tant en raison de la diversité des situations susceptibles d'être prises en compte qu'au regard de la limite du dépassement qu'il convient de retenir. Aussi, et dans le souci de ne pas rompre le principe d'égalité de traitement des étudiants, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires se doivent d'appliquer strictement la réglementation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O