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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, et dont le champ a été étendu depuis la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure à la plupart des infractions du code pénal a connu dans les 3 dernières années une croissance exponentielle. Dans un souci constant d'amélioration de l'efficacité des techniques d'enquête judiciaire, le développement de ce fichier constitue une priorité renouvelée du Gouvernement. Ainsi, ce fichier a géré depuis sa création plus de 400.000 profils génétiques, objectif fixé pour l'année 2006 et désormais atteint, dont près de 350 000 sont enregistrés dans sa base de données. Pour mémoire, le fichier n'avait traité que 3 450 profils génétiques en décembre 2002, 17 000 en décembre 2003, 32 000 en décembre 2004, avant d'atteindre 150 000 en décembre 2005. Parmi ces 350 000 profils enregistrés, plus de 16 500 correspondent à des traces relevées sur des scènes d'infraction, le reste étant constitué des profils d'individus suspects ou condamnés. Le nombre d'affaires ayant fait l'objet d'un rapprochement grâce au FNAEG s'élevait à 5 741 au 1er janvier 2007, parmi lesquelles plusieurs affaires criminelles. La moyenne mensuelle au cours de l'année 2006 a été de 310 rapprochements, soit près de 10 rapprochements effectués par jour. Afin de répondre à la montée en puissance du FNAEG, d'un double point de vue technique et financier, d'importants chantiers sont actuellement en cours. Ainsi, la mise en oeuvre d'une unité de génotypage de masse par la police nationale, installée à Ecully (69), opérationnelle depuis le mois d'août 2006, permettra la réalisation de 120 000 analyses génétiques d'individus par an. Son équivalent pour la gendarmerie, installé à Pontoise, réalisera 60 000 analyses génétiques d'individus par an et sera opérationnel dans le courant de l'année 2007. La capacité de l'ensemble des laboratoires publics (unités de génotypage de masse, laboratoires de police scientifique et laboratoire de l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale) sera ainsi portée à 215 000 analyses par an à partir du second semestre de l'année 2007. En outre, le ministère de la justice a procédé à la passation d'un marché avec le laboratoire CODGENE SAS, pour la réalisation à prix préférentiel d'un volume compris entre 40 000 et 70 000 analyses génétiques sur des prélèvements individuels en vue de leur inscription dans le FNAEG. Ce marché a pris effet au 1er janvier 2007 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2007. Enfin, la mise en place de liaisons télématiques entre les requérants (magistrats et officiers de police judiciaire), les laboratoires et le FNAEG, destinée à réduire le coût en temps et en personnel de la gestion administrative des transmissions et à améliorer la qualité de l'alimentation du fichier, est également en cours. Ces liaisons sont aujourd'hui opérationnelles entre les officiers de police judiciaire et le FNAEG, elles devraient à terme relier l'ensemble de la chaîne d'alimentation du FNAEG.
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