FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114623  de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13534
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Érigée en chantier prioritaire par le Président de la République, la question du handicap souffre encore de nombreuses insuffisances s'agissant notamment de la question des ressources (allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse). De nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. En outre, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler du fait de leur handicap n'ont aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Face à ce constat, l'Association des paralysés de France (APF), en association avec la FNATH, l'AFM, l'APAJH, l'UNAFAM, le GIHP et la CHA, a organisé une pétition nationale « Urgence d'un véritable revenu d'existence » et une journée nationale le 12 décembre afin que soient augmentées de façon substantielle les pensions d'invalidité et l'AAH au 1er janvier 2007 ; que soient élargies les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration de vie autonome ; que soit supprimée la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH ; que soit permis aux bénéficiaires de la pension d'invalidité basculant dans le régime vieillesse d'avoir de meilleurs revenus d'existence. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre face à ces demandes légitimes.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Centre N