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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Dutoit appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les capacités d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il constate que la majoration du taux de prélèvement sur les sommes misées sur les jeux organisés par la Française des jeux, annoncée par M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est en deçà des besoins, les nouveaux crédits obtenus par ce prélèvement complémentaire n'étant en aucun cas destinés au financement des investissements ; ce sont des crédits de fonctionnement au service d'actions agréées par le ministère en charge des sports. Il indique que le mouvement sportif - deux millions de bénévoles, cent soixante-quinze mille clubs ou associations sportives, quinze millions de licenciés - réclame avec insistance que le taux de prélèvement ordinaire sur les sommes misées sur les jeux organisés par la Française des jeux passe de 1,78 % à 2,2 % et soutient ladite proposition avancée par M. Henri Serandour, président du Comité national olympique et sportif français, qui porte le plafond de ce prélèvement à deux cents millions d'euros contre cent cinquante millions d'euros actuellement. Quarante millions d'euros supplémentaires seraient ainsi consacrés à la rénovation et à la construction d'équipements sportifs, notamment dans les Bouches-du-Rhône où quinze dossiers sont en phase d'instruction. Il lui demande de prendre avec diligence toutes les dispositions en ce sens et de le tenir informé.
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Texte de la REPONSE :
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L'aménagement du territoire dans le domaine sportif constitue l'une des missions essentielles du Centre national pour le développement du sport (CNDS). La nécessité d'accroître les moyens d'intervention dont dispose cet établissement public, liée au nombre important de demandes de subventions d'équipement sportif qui lui ont été présentées depuis sa création le 2 mars 2006, a été constatée dès le 11 juillet par son conseil d'administration. Celui-ci a ainsi adopté, lors de sa séance du 30 novembre 2006, la redéfinition des critères d'attribution des subventions d'équipement sportif proposée par son comité de programmation, en concertation avec les représentants de l'État, du mouvement sportif et des élus locaux, qui sera appliquée aux demandes de subventions déposées en 2007. La refonte de ces critères permettra de renforcer la pertinence et l'efficacité de l'intervention du CNDS en réservant un soutien particulier aux projets les plus intéressants aux plans sportif, territorial, social et environnemental. Cette réforme contribuera également à mettre à profit la réalisation par l'État, en partenariat avec le mouvement sportif et les représentants des collectivités territoriales, du recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques (RES) et la mise en ligne de son outil d'exploitation. Ce dispositif, régulièrement actualisé, constitue un outil d'aide à la décision essentiel pour définir les axes d'une politique cohérente d'aménagement du territoire sportif grâce à une connaissance approfondie de ce dernier sur laquelle peut désormais s'appuyer le CNDS. En ce qui concerne les moyens d'intervention de l'établissement, la loi de finances pour 2007 porte à 2,23 % le montant du prélèvement sur les recettes de la Française des jeux qui permettra d'abonder les ressources du CNDS de 195,7 millions d'euros sur un budget total de 236,5 millions d'euros, rejoignant la préconisation régulièrement exprimée, depuis la création de cet établissement, par le Comité national olympique et sportif français. Le budget 2007 du CNDS voté à l'unanimité par son conseil d'administration le 30 novembre 2006 prévoit notamment une augmentation de 18,3 % de la capacité de programmation des subventions d'équipement sportif par rapport à 2006, la portant ainsi à 71 millions d'euros à comparer aux 60 millions d'euros qui lui ont été consacrés en 2006. Telles sont les évolutions prévues pour l'année 2007 en faveur de l'accompagnement par le CNDS des opérations d'investissement programmées par les collectivités territoriales en faveur du développement de la pratique sportive, préoccupation qui anime, à juste titre, le mouvement sportif.
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