|
Texte de la QUESTION :
|
M. Frédéric Dutoit appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation de La Poste dans les Bouches-du-Rhône. Il rappelle que La Poste s'est engagée dans une « réorganisation commerciale et managériale de son réseau » sous l'appellation « territoires d'attractivités et d'initiatives ». Il constate une diminution des heures d'ouverture au public, la fermeture de bureaux de proximité ou la création de bureaux annexes, sans chef d'établissement, qui ne pratiquent pas toutes les opérations dédiées à La Poste et contraignent ainsi des usagers à se déplacer jusqu'à un bureau principal. Par ailleurs, il observe qu'il y a de moins en moins de guichetiers - le temps d'attente des usagers est une réalité récurrente - et de plus de plus de personnels qui se consacrent aux placements financiers. Il indique que des associations d'usagers, des salariés de La Poste et des collectifs de défense du service public réclament avec insistance l'arrêt de la dégradation du service public de La Poste et un moratoire sur l'application de la loi postale. Il souligne également qu'ils souhaitent la mise en place d'une « concertation nationale » en faveur du développement du service public postal qui « donne toute leur place aux usagers, aux syndicats et aux élus locaux » afin de « définir un projet national » sous le contrôle des citoyens. Il soutient ces revendications et lui demande de le tenir informé des dispositions qu'il prendra en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle, fixée après consultation de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal, qui compte plus de 17 000 points de contact satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Les modalités de mise en oeuvre au niveau départemental de cette règle d'accessibilité ont été récemment précisées dans le cadre du décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire qui prévoit que La Poste établit dans chaque département un rapport annuel sur l'accessibilité du réseau postal, pour lequel sera requis l'avis de la CDPPT. Deux décrets complètent ce dispositif : le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 sur le fonds postal national de péréquation territoriale et le décret relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des CDPPT, qui devrait être publié très prochainement. Ce nouveau cadre réglementaire sera prochainement mis en oeuvre dans le département des Bouches-du-Rhône comme dans l'ensemble des départements. La Poste veille à répondre aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions de partenariat. C'est ainsi que dans les Bouches-du-Rhône, comme sur l'ensemble du territoire, La Poste s'emploie à améliorer le service rendu aux clients en proposant de nouvelles organisations avec la mise en place des « territoires d'attractivité et d'initiative » (TERRAIN), qui regroupent un ensemble de points de contact afin de permettre une plus grande proximité avec ses clients, une meilleure accessibilité aux offres de produits et services et enfin, une présence et une activité commerciale améliorées. Pour les communes rurales où l'activité postale est très réduite, les élus et les responsables de La Poste procèdent à une analyse objective, qui tient compte des besoins et des réalités locales. C'est seulement sur la base d'un tel constat partagé qu'un choix est proposé : soit la transformation du bureau concerné en agence postale communale ou en relais poste, soit la réduction de l'amplitude horaire pour l'adapter aux besoins constatés. 93 « TERRAIN » ont été créés à ce jour et fonctionnent normalement dans les Bouches-du-Rhône, l'objectif étant d'atteindre 118 « TERRAIN » en fin d'année 2007. Chaque projet d'organisation « TERRAIN » a fait systématiquement l'objet d'un diagnostic précis sur la situation de chaque établissement concerné par la nouvelle organisation, afin de répondre au mieux à l'attente de la clientèle. Le diagnostic relatif à chaque établissement est en outre présenté aux organisations syndicales avant la mise en place des aménagements organisationnels. Par ailleurs, tous les projets liés à la nouvelle organisation sont soumis préalablement aux membres de la CDPPT. C'est ainsi qu'au cours de l'année 2006, 60 postes de gestionnaires clientèle ont été créés pour assurer un service adapté à l'attente des clients et il est prévu 15 postes supplémentaires en 2007. Par ailleurs, 110 postes de conseillers financiers seront créés à l'issue du déploiement du projet « TERRAIN » dans le département des Bouches-du-Rhône. Par ailleurs, dans le cadre du Projet « CAP Relations Clients » déployé en 2005 jusqu'en 2007, un programme de modernisation des bureaux de poste a été engagé dans les Bouches-du-Rhône. A la fin de l'année 2007, 16 bureaux du futur devraient avoir été créés et 16 autres établissements devraient avoir bénéficié d'un programme de rénovation des locaux notamment au niveau de l'accueil de la clientèle.
|