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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur les contradictions qui semblent apparaître dans l'interprétation concernant le traitement des médicaments en EHPAD entre l'ordre des pharmaciens, l'inspection générale des affaires sociales et la loi de financement de la sécurité sociale de 2006. En effet, il semblerait qu'il existe un vide juridique en ce qui concerne l'utilisation des médicaments dans les établissements qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur. La distribution des médicaments ne peut pas, selon la loi, être faite par les établissements. Par ailleurs, l'Ordre des pharmaciens semble réticent à ce que le pharmacien qui a vendu les remèdes s'en occupe. Dans ces conditions, seul le résident est à même de gérer lui-même ses médicaments, avec la prise de risque qui en découle. Les directeurs des différentes structures sont inquiets face à cette difficulté qui les oblige actuellement à autoriser les infirmiers à utiliser les médicaments et donc à engager leur responsabilité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait combler ce vide juridique pour pallier ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en piluliers journaliers ou hebdomadaires des médicaments est destinée à faciliter la prise de médicaments par les personnes âgées. Elle nécessite de déconditionner les spécialités pharmaceutiques et de les reconditionner dans un pilulier ou un semainier. Cette activité ne fait pas partie des activités de la pharmacie d'officine, telles que définies par le code de la santé publique. En effet, la pharmacie d'officine est affectée à la dispensation au détail des médicaments sous leur conditionnement d'origine, défini dans leur autorisation de mise sur le marché (art. L. 5125-1 et L. 5121-8 du code de la santé publique). Elle ne peut être assimilée à la préparation des doses à administrer telle que prévue par l'article R. 4235-48-3° car elle ne permet pas au pharmacien d'accomplir l'acte de dispensation dans son intégralité (art. R. 4235-48). En effet, les patients, voire les infirmiers, ne sont notamment pas destinataires des informations et des conseils nécessaires au bon usage de ces médicaments. Ils ne disposent pas de la notice ; cette pratique ne permet pas de garantir la qualité et la traçabilité des médicaments. Par ailleurs, les bonnes pratiques de préparations à l'officine publiées au Bulletin officiel numéroté 88/5 bis s'appliquent aux préparations magistrales et/ou officinales réalisées à l'officine et non aux opérations de déconditionnement. Elles ne mentionnent donc pas les moyens en personnels, locaux et matériels qui seraient nécessaires à une telle activité. En conclusion, la réglementation ne prévoit pas la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, pour des raisons de sécurité sanitaire, de « déconditionner » les présentations des médicaments au sein de leurs officines. Cependant, une réflexion est en cours au sein des services du ministère, conformément aux conclusions de l'inspection générale des affaires sociales, sur les modalités de préparation de ces piluliers (à proximité des résidents et pour une durée maximale d'une semaine) et, notamment, sur le rôle que pourrait jouer le pharmacien d'officine au sein de l'établissement avec lequel il aurait passé convention, ainsi que sur le rôle de l'infirmier dans l'aide à la prise des médicaments.
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