12ème législature

Question N° : 114678	de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13534
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :	frais de transport
Analyse :	handicapés
Texte de la QUESTION :	M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi du 11 février 2005 relative au handicap. Un article prévoit la prise en charge du transport des personnes handicapées en externat se rendant en foyer de vie. Faute de décret d'application, cette prise en charge des transports quotidiens n'est toujours pas en place. Cette situation pénalise de nombreuses familles. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Languedoc-Roussillon N