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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Dubrac attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réglementation relative au nom de famille et, plus précisément, sur les préoccupations des mères de famille ayant obtenu l'autorité parentale exclusive de leur enfant né avant le 1er janvier 2005 mais n'ayant pas obtenu l'autorisation d'adjoindre en deuxième position leur nom. Depuis le 1er janvier 2005, les parents, d'un commun accord, peuvent choisir le nom de leur enfant sous certaines réserves. Ces règles s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005. Une rétroactivité était possible pour les enfants nés après le 2 septembre 1990 jusqu'au 30 juin 2006, sous certaines conditions, notamment l'exigence d'une autorité parentale conjointe. Cependant, cette condition ne permet pas à une mère ayant obtenu l'autorité parentale exclusive de donner son nom à son enfant. Afin de remédier à ce vide juridique, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère pour remédier à cette situation.
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