12ème législature

Question N° : 114709	de  M.   Favennec Yannick ( Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13524
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes suscitées par l'absence de promulgation des décrets relatifs à l'article 75 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 traitant de l'ostéopathie. Il souhaite connaître ses intentions afin que ce décret puisse répondre aux attentes des professionnels, dans l'intérêt des patients.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Pays-de-Loire N