FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 114715  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13492
Réponse publiée au JO le :  06/02/2007  page :  1329
Date de changement d'attribution :  09/01/2007
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  hôtellerie et restauration
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez se référant à l'annonce faite (24 novembre 2006) par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, quant à la baisse à 5,5 % de la TVA pour les restaurateurs, confirmant l'engagement du président de la République en 2002, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives concrètes de son action ministérielle s'inspirant de ce récent et nouvel engagement. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Malgré les signes encourageants qui ont pu être donnés par nos partenaires au cours de ces trois années de négociation et la détermination très forte du Gouvernement de les rallier à sa proposition d'extension du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services de restauration, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne qui s'est tenu le 24 janvier 2006 n'a pas débouché sur l'accord unanime qui aurait permis l'application de cette mesure dans le respect du droit communautaire. Cela étant, le compromis obtenu prévoit qu'une étude sera confiée à des experts indépendants afin d'évaluer l'impact que pourrait avoir sur le marché intérieur l'application de taux réduits sur les services qui sont fournis localement. Il est important de relever que le cahier des charges de cette étude comporte, à la demande de la France, une mention spéciale sur les services de restauration. Si ce rapport, qui doit être remis à la Commission avant la fin du premier semestre 2007, conclut, comme le Gouvernement le croit, que des mesures de ce type n'induisent pas de perturbations dans le bon fonctionnement du marché intérieur mais permettent, au contraire, de soutenir la croissance et l'emploi, la France disposera d'arguments de poids pour relancer les négociations sur ces nouvelles bases. Dans l'attente, il ne peut être envisagé d'introduire dans notre législation une disposition permettant l'application du taux réduit de la TVA aux services de restauration en se dispensant de l'accord de nos partenaires européens, démarche qui aboutirait inéluctablement à une condamnation par la Cour de justice des Communautés européennes et aurait pour effet d'affaiblir la position de la France dans les négociations à venir avec nos partenaires.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O