12ème législature

Question N° : 114732	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	écologie, développement et aménagement durables
	Question publiée au JO le :  26/12/2006  page :  13539
	Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	permis de construire
Analyse :	réglementation. simplification
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans quel délai est prévue la publication des décrets concernant la simplification des permis de construire, prévus par l'ordonnance du 8 décembre 2005. A l'heure de la relance de la construction, les nouvelles réglementations concernant l'urbanisme sont en effet très attendues par les intéressés.
Texte de la REPONSE :

UMP 12 Rhône-Alpes N