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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'abrogation de la convention d'assistance nationale d'assistance technique en spéléo secours du 15 octobre 1985. Cette convention lie la fédération française de spéléologie (FFS) à la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) du ministère de l'intérieur et des libertés locales et peut être relayée par des conventions départementales. Ce régime de conventionnement initié en 1978 et réactualisé en 1985 a fait preuve de son efficacité durant 25 ans. Il a paru cependant nécessaire d'harmoniser au plan national les conditions d'intervention de ces partenaires lors des interventions de secours et de clarifier le cadre juridique permettant leur indemnisation. Des négociations ont donc été engagées et n'ont malheureusement pu aboutir dans un court délai. En conséquence, les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ont pris la décision le 20 août dernier d'abroger cette convention du 15 octobre 1985. La sollicitation des intervenants du Spéléo secours français se fera dans le cadre de la réquisition au titre des articles 10 et 11 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée dès lors qu'il y aura lieu d'engager des interventions dans le cadre des opérations de secours sous terre. En cas de refus d'obtempérer à la réquisition, il est demandé de faire application de l'article 113-6 du code pénal au titre de la non-assistance des personnes en danger. La fédération française de spéléologie souhaite néanmoins continuer à apporter son concours dans les secours souterrains et de surface auprès de la sécurité civile. Aussi, compte tenu de cette compétence et de l'apport incontestable qui peut être celui des spéléologues du Spéléo secours français, il lui semble opportun de s'interroger à nouveau sur la nature de la collaboration qui pourrait les lier aux services de la sécurité civile. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour veiller à la relance du partenariat entre la FFS et la DDSC.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée par l'honorable parlementaire concerne le projet de convention nationale d'assistance technique en spéléo-secours entre le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la fédération française de spéléologie (FFS). La précédente convention signée en 1985 prévoyait le concours de la FFS et de ses adhérents à des opérations de recherche et de secours de personnes en danger, en milieu souterrain, ainsi qu'une mission d'assistance technique et de conseil. Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés, au cours des interventions, était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires, la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a mis fin à cette pratique. La mise à jour de cette convention s'est, jusqu'à présent, heurtée au refus de la fédération de reconnaître l'autorité du commandant des opérations de secours (COS), désigné par l'autorité de police, maire ou préfet, et d'admettre que le remboursement des frais engagés s'effectue dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, c'est-à-dire que les frais engagés soient remboursés par la collectivité publique qui a bénéficié des secours. Néanmoins, une première réunion entre la FFS et la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) a eu lieu fin octobre 2002 et permet d'envisager une reprise des discussions sur la base du respect de ces deux principes. En outre, dans le cadre de la future loi de modernisation de la sécurité civile, de nouvelles possibilités d'indemnisation des associations participant aux missions de secours devraient être ouvertes. En tout état de cause, malgré l'absence actuelle de convention, les opérations de secours sous terre sont menées soit par des sapeurs pompiers formés aux secours en milieu souterrain, soit par des sauveteurs privés ayant les qualifications en spéléologie et requis par le Préfet dans le cadre d'une réquisition. Ces opérations font l'objet d'un remboursement en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée.
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