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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le cofinancement par les caisses l'allocation familiales (CAF) des crèches dans le cadre des contrats « Enfance et jeunesse ». En effet, le ministre a récemment annoncé à l'Assemblée nationale la création de 40 000 places de crèches dans les cinq années qui viennent, le recrutement de 20 000 professionnels de la petite enfance et de 60 000 assistantes maternelles. Les élus locaux avaient développé, avec l'aide des AF, de nouvelles actions sociales dont bénéficient nombre de nos concitoyens. L'aménagement le crèches, la construction de nouvelles structures ou le financement de postes d'assistantes maternelles ont ainsi pu être mis en place. Mais le désengagement de l'État place aujourd'hui les communes dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires importantes. La remise en cause de la participation des CAF à de nombreux contrats pourrait bien compromettre la mise en oeuvre d'actions programmées par les communes dans le cadre l'une politique volontariste en faveur de la petite enfance, au détriment des familles et en contradiction avec les conventions d'objectifs signées par l'État. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour respecter les engagements pris envers les collectivités et pour assurer la pérennité d'une offre de qualité au service de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle est l'une des priorités du Gouvernement depuis 2002. Des mesures ont été prises en ce sens, notamment la création de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) le 1er janvier 2004 et le plan petite enfance, présenté le 7 novembre dernier. Entre 2002 et 2008, 72 000 nouvelles places de crèches auront été financées. Le Gouvernement a souhaité aller plus loin en augmentant et en diversifiant les solutions de garde pour les enfants de moins de trois ans. Le plan petite enfance présenté le 7 novembre 2006 prévoit par conséquent la création de 12 000 places de crèches par an pendant 5 ans. Un avenant à la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008, destiné à financer ce plan, a été signé avec le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 31 janvier dernier. Cette politique ambitieuse suppose que les crédits soient utilisés au mieux au service de ces objectifs. Or, entre 2001 et 2005, les dépenses consacrées par les caisses d'allocations familiales au fonctionnement d'une place de crèche ont augmenté de 57 %. En 2005, le budget de l'action sociale a dépassé de 250 millions d'euros le budget prévisionnel des prestations qui s'élevait pourtant à plus de 2 milliards d'euros, en progression de 10,5 % sur 2004. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre. Depuis le 1er juillet 2006, les collectivités locales ou les entreprises peuvent conclure des contrats enfance-jeunesse. Ceux-ci offrent une plus grande visibilité : leur durée est allongée à 4 ans, les sommes qui sont versées chaque année par les caisses d'allocations familiales sont définies initialement et le taux de cofinancement est de 55 % en moyenne. Ces contrats constituent un complément à la prestation de base versée par la Caisse d'allocations familiales et conservent un niveau de financement élevé puisque les caisses d'allocations familiales continueront à financer 78 % en moyenne du coût d'une place de crèche. Les contrats en cours ne sont pas remis en cause, ils continueront à être financés au même niveau. Les nouvelles règles s'appliquent aux places qui seront créées à l'avenir. Les contrats arrivant à échéance pourront quant à eux être renouvelés, les nouvelles règles s'appliquant alors progressivement pendant une période transitoire de 4 ans. Ces mesures sont équilibrées : elles permettent de moderniser les outils de la branche famille et d'en maîtriser les dépenses tout en leur permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse.
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