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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Spagnou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème lié à la sécheresse 2003 et aux dégâts occasionnés sur des milliers de maisons en France, dont beaucoup sont devenues inhabitables et dangereuses. Dans son département, ce ne sont pas moins de 1 500 propriétaires qui sont concernés par cette grave question ainsi que 34 communes. Son collègue Guy Drut l'avait interpellé à ce sujet le 20 janvier dernier et la réponse était de prendre en compte la réalité de chacune des situations en élargissant les critères de prise en compte de l'état de catastrophe naturelle. Ces critères devaient être définis avant le 15 février. Or, aujourd'hui encore, les maires des communes concernées de son département, ainsi que les victimes, sont dans une situation de grand désarroi, et les associations qui se sont créées ne cachent ni leurs inquiétudes ni leur colère, face à l'exclusion de son département de l'état de catastrophe naturelle. Leur réaction est d'autant plus exacerbée que l'ensemble des communes au nord d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, ont bénéficié d'un avis favorable, alors que celles limitrophes, dans les Alpes-de-Haute-Provence, en sont exclues. Aussi il souhaiterait savoir où en est la définition des nouveaux critères retenus pour l'examen des situations individuelles et vous demande de bien vouloir reconsidérer ce dossier pour que son département, dans un souci d'équité, puisse bénéficier du régime de catastrophe naturelle.
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Texte de la REPONSE :
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RECONNAISSANCE DE L'ETAT
DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
M. le président. La parole est à M. Daniel Spagnou, pour exposer sa question, n° 1147, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Daniel Spagnou. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je voudrais, une fois de plus, appeler votre attention sur la sécheresse de l'été 2003 et sur les dégâts qu'elle a occasionnés dans des milliers de maisons en France, dont beaucoup sont devenues inhabitables et dangereuses.
Dans mon département, les Alpes-de-Haute-Provence, ce ne sont pas moins de mille cinq cents propriétaires qui sont concernés par cette grave question, ainsi que trente-quatre communes. Notre collègue Guy Drut vous avait interpellée à ce sujet le 20 janvier dernier et vous lui aviez fait part de votre volonté de prendre en compte la réalité de chacune des situations en élargissant les critères de prise en compte de l'état de catastrophe naturelle. Ces critères devaient être définis avant le 15 février. Or, aujourd'hui encore, les maires des communes concernées des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que les victimes sont dans une situation de grand désarroi, et les associations qui se sont créées ne cachent pas leur inquiétude et leur colère face à l'exclusion du département de l'état de catastrophe naturelle. Leur réaction était d'autant plus exacerbée qu'il avait été annoncé que l'ensemble des communes situées au nord d'Aix-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône, avaient bénéficié d'un avis favorable. Mais je viens d'apprendre que cette décision concernait l'année 2002.
Je souhaiterais, madame la ministre, savoir où en est la définition des nouveaux critères retenus pour l'examen des situations individuelles. Je vous demande de bien vouloir reconsidérer ce dossier pour que mon département, dans un souci d'équité, puisse bénéficier du régime de catastrophe naturelle.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, je voudrais d'abord saluer l'intérêt que vous portez à ce dossier et votre investissement personnel au service des habitants des communes de votre département touchées par la sécheresse de l'été 2003.
Cette question mobilise un grand nombre de parlementaires et d'élus locaux, mais elle préoccupe également, et de manière constante, le Gouvernement. Je suis, comme vous, très sensible à la situation de nombreuses personnes dont les habitations ont été endommagées, parfois très sérieusement, par la sécheresse de l'été 2003.
Avec d'autres, vous avez beaucoup contribué à faire progresser notre connaissance et notre réflexion sur ce dossier.
Je voudrais vous rappeler que les nouveaux critères météorologiques qui ont été annoncés par le Gouvernement en 2004 ont permis la reconnaissance de 2 248 communes par les arrêtés ministériels du 26 août 2004 et du 1er février 2005. Près d'un tiers des communes demanderesses ont donc déjà été reconnues et l'instruction des dossiers en cours devrait permettre de porter le nombre des communes reconnues à près de 3000, soit 40 %.
Les critères anciens, établis en 2000 par nos prédécesseurs, étaient en effet inadaptés à la sécheresse de l'été 2003. Sans le choix fait par le Gouvernement de les modifier, sachez qu'aucune commune n'aurait pu être reconnue.
Mais, Dominique de Villepin et moi-même avons déjà eu l'occasion de le dire ici même, l'effort fourni demeure insuffisant. Certaines parties du territoire, parfois très sévèrement affectées par cette sécheresse, restent encore à l'écart de ces critères et les communes concernées ne peuvent donc pas être reconnues en état de catastrophe naturelle.
Il est exact que, dans votre département des Alpes-de-Haute-Provence, une seule commune a été reconnue alors que trente-quatre avaient présenté une demande. En revanche, l'information selon laquelle les communes des Bouches-du-Rhône avaient été reconnues, dont une toute proche des Alpes-de-Haute-Provence, était une fausse information : vous avez vous-même rectifié au vu des renseignements qui viennent de vous être donnés.
Avec l'accord du Premier ministre, le ministre de l'intérieur a initié une démarche nouvelle. Il souhaite que tous les dossiers puissent être rouverts sur la base d'un examen individualisé de chaque situation.
Un nouveau chantier a donc immédiatement été engagé : le Premier ministre a confié à quatre grands corps d'inspection de l'État le soin d'analyser les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration, chargée de définir une méthode d'évaluation des situations individuelles, lequel a été rendu au ministre de l'intérieur le 15 février dernier.
A l'issue de cette étude, nous serons en mesure de définir une méthode entièrement nouvelle, qui nous permettra de mesurer la gravité des dommages subis par les habitations mais aussi leur lien direct avec la sécheresse de l'été 2003.
Ce travail est aujourd'hui très près d'aboutir.
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