FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 11480  de  M.   Lang Jack ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  968
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  sécurité sociale
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le projet gouvernemental de réduction de l'assurance sociale au profit des assurances privées. En réaffirmant vouloir partager la prise en charge des soins entre régimes obligatoires et régimes complémentaires, le ministère de la santé entend remettre à plat les soins actuellement couverts par la sécurité sociale. Ce projet d'ouvrir le système de la sécurité sociale à l'assurance privée conduirait de fait à une sélection des risques et à l'augmentation des inégalités entre les assurés sociaux. Il lui demande donc si la volonté gouvernementale de réformer la gouvernance de l'assurance maladie ne risque pas de remettre gravement en cause un système de sécurité sociale auquel les Français sont profondément attachés.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Nord-Pas-de-Calais N