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Texte de la REPONSE :
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La restructuration évoquée par l'honorable parlementaire consiste à rapprocher les centres des impôts fonciers des centres des impôts (CDI). Elle permet d'apporter à l'usager un service plus complet et plus rapide, sans qu'il ait besoin de se déplacer entre les différents services de la direction générale des impôts (DGI), ni de faire des démarches complexes, dans la mesure où le CDI dont relève actuellement un usager pour son impôt sur le revenu sera également compétent pour l'ensemble de ses impôts locaux. En unifiant la gestion des impôts locaux au sein d'un service homogène, le rapprochement ne peut qu'améliorer le suivi des valeurs locatives et, par voie de conséquence, les bases d'imposition dont la fiabilité garantit l'évolution des ressources des collectivités locales. Si cette réforme offre des possibilités d'évolutions organisationnelles, elle ne remet absolument pas en cause les missions de la DGI. Ainsi, la participation aux commissions communales des impôts directs (CCID) sera assurée par un contrôleur du CDI compétent, technicien de la fiscalité directe locale. En outre, sa compétence en matière de taxe d'habitation permettra également d'apporter des réponses plus complètes sur l'ensemble des impôts locaux des ménages. Par ailleurs, toutes les modifications de valeurs locatives sont portées à la connaissance de la CCID chaque année par l'administration, à l'aide de documents, les listes 41, qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la CCID. Afin de rendre l'exploitation de ces listes plus aisée, elles seront, à partir de 2008, présentées sous un format numérique, ce qui permettra aux CCID de cerner plus rapidement les locaux méritant une attention particulière et facilitera leurs travaux de façon importante.
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